PROBLEMES JURIDIQUES


L'environnement dématérialisé et sans frontière de l'Internet posent les problèmes suivants :

la circulation de contenus prêtant à controverses ou faisant l'objet d'interdictions nationales.
la protection de la vie privée.
la protection des droits des créateurs.
le développement du commerce électronique (droits des contrats, sécurité des moyens de paiement, tva, protection des consommateurs)